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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 13.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant soustraction des gens de mer de la marine marchande, recrutés par la Régie des transports maritimes, aux lois relatives aux accidents de travail et les maladies professionnelles au secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1979, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments concernant l'organisation du travail le samedi chez les grossistes-répartiteurs de médicaments

    Projet d'arrêté royal