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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 17.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 16 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaire et de l'enseignement supérieur organisés par l'Etat, des internats d'enseignement fondamental et secondaire ordinaire subventionnés par l'Etat et portant création et subventionnement des internats autonomes et des homes d'accueil

    Projet d'arrêté royal