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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 32.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2000 portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations de sécurité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté roya du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du ministère de la Fonction publique et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant modification de diverses dispositions réglementaires relevant du ministère de la Fonction publique en vue du basculement à l'euro

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal