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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public et portant exécution de l'article 7 de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant les jours fériés rémunérés auxquels les travailleurs des exploitations de terre plastique de la région d'Andenne peuvent prétendre, ainsi que les conditions d'assiduité à remplir

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Royal modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des beaux-arts et des lettres du Ministère de l'Instruction publique

    Projet d'arrêté royal