Avis 2.605 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal excluant du droit de préférence accordé par le loi du 3 août 1919 et 27 mai 1947 les fonctions de médecin spécialiste, médecin et médecin adjoint des administrations des prisons et de la bienfaisance
Projet d'arrêté royal