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Avis

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    • Avis

    Avis 6.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés, modifié par l'arrêté du Régent du 14 juin 1949

    Projet d'arrêté royal