Avis 2.503 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal attribuant au Ministre des Finances la gestion de l'actif et passif résultant de la liquidation du Fonds national d'aide au réquipement ménager des travailleurs
Projet d'arrêté royal