Avis 3.588 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 13 décembre 1945 déterminant les conditions mises à l'octroi de prêts à faible intérêt aux ouvriers mineurs en vue de l'achat ou de la construction d'une habitation
Projet d'arrêté royal