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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du ... réalisant l'unification et l'harmonisation des régimes de capitalisation institués dans le cadre des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les régimes de l'assurance en faveur des employés privés des cantons d'Eupen, Malmédy et Sainth-Vith notamment en vue d'adapter aux fluctations de l'indice des prix de détail le montant des prestations résultant des droits acquis dans le cadre de ces régimes d'assurance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.259 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant certaines dispositions réglementaires relatives à l'exécution de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat à l'égard du personnel de l'Administration générale de la coopération au développement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rendant applicables aux membres du personnel de la Régie des voies aériennes les dispositions de l'arrêté royal du 1 décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.274 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1970 au 30 juin 1971 (arrêté n° 58)

    Projet d'arrêté royal