Avis 11.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant institution par l'Etat d'un enseignement professionnel en matière de prévention et de lutte contre l'incendie
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 11.911 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal pris en exécution de l'article 1410, § 3 du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 février 1973 relatif à l'organisation des groupes d'emplois auxquels sont affectés les sous-officiers des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1964 relatif à la vérification des aptitudes physiques requises des candidats à certains emplois publics
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie des verres coulés
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.029 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal insérant une section IX dans le titre II, chapitre I, du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.033 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux titres suffisants dans l'enseignement gardien et primaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 12.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant statut de réparation en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation de 1939-1940
Projet d'arrêté royal