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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du Conseil des Communautés européennes du 13 décembre 1976 relatives à la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités d'agent et de courtier d'assurance (ex. groupe 630 C.I.T.I.)

    Projet d'arrêté royal