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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le périmètre de la zone portuaire et dressant la liste des biens visés à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1971 portant création de la Régie des transports maritimes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958, portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi de produits explosifs, ainsi que l'arrêté royal du 4 août 1959, réglementant l'emploi des explosifs dans les exploitations à ciel ouvert des minières et carrières

    Projet d'arrêté royal