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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 13.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant une Chambre de recours comportant une section d'expression française et une section d'expression néerlandaise au Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.625 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal