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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 20.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations du Fonds national de reclassement social des handicapés aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes

    Projet d'arrêté royal