Avis 21.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la variabilité des taux d'intérêt de crédits hypothécaires
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 21.963 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.211 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant un examen d'avancement pour la promotion au grade de comptable industriel du Service central du Travail du Ministère de la Justice
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution des articles 30, 31, 44, 52, 67, §§ 2 et 3, et 70 à 76 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions de formation qui doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de grade champêtre
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal