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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 27.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant une déclaration immédiate de l'emploi des intérimaires, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification à l'arrêté du Régent du 29 mars 1950 portant la réglementation générale des indemnités et allocations quelconques payées par le Trésor au personnel des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.871 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglementant l'octroi de subventions qui organisent des institutions qui organisent des ateliers ou des centres de travail et de reclassement professionnel pour invalides et infirmes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1951, déterminant les grades auxquels sont assimilés, pour le règlement de leur pension militaire, les musiciens du 1er régiment des guides ainsi que les ouvriers et artisans militaires

    Projet d'arrêté royal