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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 4.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les mesures d'exécution de l'article 4, §3, de la loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative, en ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat

    Projet d'arrêté royal