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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 3.820 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire à établir un régime de travail comportant le repos du samedi après-midi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités d'application de la loi du 7 août 1953 concernant l'aide à la création, à l'extension, au rééquipement et à la rationalisation d'entreprises industrielles et artisanales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 juin 1948 déterminant les subsides qui peuvent être accordés en vue d'encourager l'application rationnelle de l'insémination artificielle des bêtes bovines

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 octobre 1951, déterminant les conditions de ressources requises pour l'octroi de l'indemnité de milice aux familles des militaires soldés et fixant le taux de cette indemnité

    Projet d'arrêté royal