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permis | demande
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Arrêté royal sur les modalités d'application des dispositions du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat, au personnel administratif, au personnel spécialisé, au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service des Universités de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la prise en considération des services prestés en qualité d'auxiliaire à l'Administration des Postes, pour la fixation du traitement des agents définitifs, stagiaires ou temporaires du Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1953 fixant le regime d'indemnisation applicable aux militaires campés d'afrique et aux personnes qui leur sont assimilées
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant coordination de la législation sur l'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif aux sanctions pour abandon de poste et le 10 juin 1949 d'amendements à ce projet
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent réorganisant les effectifs de la gendarmerie chargés spécialement de rechercher les infractions au Code de roulage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, prévu par la loi du 10 juin 1937 qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le règlement de l'Escaut maritime supérieur, de la Durme, du Rupel, de la Nèthe inférieure, de la Dyle inférieure et de la Senne, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi par les provinces d'indemnités pour prestations extraordinaires aux membres du personnel einseignant des communes et des écoles primaires adoptées et adoptables dont le traitement est supporté par l'Etat
Projet d'arrêté royal