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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 1.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif aux indemnités des membres des commissions de reconnaissance pour résistants par la presse clandestine et des personnes appelées devant ces commissions ou devant les services administratifs

    Projet d'arrêté royal