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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent attribuant, du 1er janvier 1946 au 31 août 1947, le barême III H aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat qui ont assimilés aux instituteurs des établissements de l'enseignement de l'Etat par l'arrêté du 7 novembre 1946

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre, et un arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 mars 1927, en ce qui concerne la taxe sur la chasse

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 5.242 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat et modifiant en ce qui concerne le règlement particulier de la Meuse et de l'Ourthe, l'arrêté royal du 7 septembre 1950 portant les règlements particuliers de certaines voies navigables

    Projet d'arrêté royal