Avis 22.120 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.011 (PDF, opent in een nieuw venster)
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Arrêté royal portant exécution des articles 30, 31, 44, 52, 67, §§ 2 et 3, et 70 à 76 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les conditions de formation qui doivent réunir les inspecteurs et inspecteurs principaux de police pour être revêtus de la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire du procureur du Roi
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1986 portant les dispositions générales relatives au recrutement et à la nomination au grade d'agent de police et de grade champêtre
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.218 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 29 juin 1948 organique de la Caisse autonome des dommages de guerre
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.158 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1989 imposant des connaissances de gestion pour l'exercice d'une activité relevant du commerce de détail dans les petites et moyennes entreprises
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1990 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.251 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 47, § 2 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.226 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 3 décembre 1938 portant coordination des différents arrêtés relatifs à la classification des communes en matière de chômage
Projet d'arrêté royal