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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1963 au 30 juin 1963 (arrêté n° 41)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant mesures d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et Ruanda-Urundi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'affectation des agents du Ministère des Classes moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction (secteur Travaux publics)
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent octroyant à partir du 1 janvier 1949 aux agents inspecteurs et inspecteurs principaux du service de contre-information, les mêmes barèmes qu'aux agents de grade équivalent de la police judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les jours fériés rémunérés auxquels peuvent prétendre les ouvriers de l'industrie diamantaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organique du Fonds national de reclassement social des handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution de la loi du 27 juillet 1961 portant certains mesures en faveur des agents de complément de l'administration d'Afrique, des membres du personnel administratif, de maîtrise et spécialisé de l'Université officielle du Congo belge et du Ruanda-Urundi et du personnel laïc agréé de l'enseignement libre au Congo belge ou au Ruanda-Urundi, des membres du personnel d'Afrique du secteur parastatal ou assimilé et des agents temporaires de l'administration d'Afrique en ce qui concerne l'admission aux fonctions d'officier et d'agent judiciaires près les parquets, de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique
Projet d'arrêté royal