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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche b) rendant obligatoire la décision des 17 novembre 1965 et 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique relative à l'octroi du repos compensatoire en cas d'occupation au travail le dimanche

    Projet d'arrêté royal