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permis | damande
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Arrêté royal relatif aux fonctions des conciliateur principal, de conciliateur, de greffier principal et de greffier, instituées auprès de l'Administration de la reconstruction par la loi du 14 avril 1965
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 1964 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle de la production dans les industries de la chaussure, de la ganterie et de la maroquinerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux subsides destinés au paiement des frais spéciaux prévus par l'article 70, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l'arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et le Code des droits de timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des cokeries indépendantes et de la synthèse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 17 de l'arrêté royal du 9 avril 1965 relatif au pool des marins de la marine marchande
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 1961 portant réglementation des dénominations employées dans le secteur du cuir tanné et des peaux brutes, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 1963
Projet d'arrêté royal