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permis | damande
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Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 2 mai 1949 relatif à l'organisation du Conseil supérieur des classes moyennes et portant organisation et composition du Conseil National des Métiers et négoces et du Conseil national des fédérations interprofessionnelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 février 1950 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'Administration des Beaux-Arts et des Lettres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, qui accordent à certains avoués le droit à une pension à charge du Trésor public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salariés visés par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de céréales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la situation administrative et pécuniaire des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1969 au 30 juin 1969
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le Code du logement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant pour l'année scolaire 1968-1969 le montant de la charge financière supportée par l'Etat qu'implique la délivrance gratuite des livres et objets classiques aux élèves des écoles gardiennes et primaires subventionnées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal