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Arrêté royal modifiant l'art. 74 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, en application de l'art. 33 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pension
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 31 mars 1995 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat, l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal conditions d'octroi, tarif et modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modif. l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant et organisant le service social du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, et fixant la composition de son comité social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exéc. des art. 4, al. 5 et 6 l'arrêté royal du ... portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant art. 327 du Code des impôts sur les revenus 1992 en application des art. 2, § 1 et 3, § 1, 2° et 3°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant des mesures sur la prépension à mi-temps en application de l'art. 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, concernant certains honoraires prix et montants, en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal