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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 25.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixation pour l'année 1997 d'une cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques en application de l'art.3, § 1, 2° et 4° de la la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant coordination de dispositions légales et réglementaires relatives à l'organisation du secteur public de crédit et de la détention de participations par le secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrises des dépenses de soins de santé, pour certaines intervention forfaitaires de l'assurance en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 1996 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs pour les années 1995 et 1996

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.906 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instaurant un droit à l'interruption de la carrière professionnelle en application de l'art. 7, § 2, 1° de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant, en ce qui concerne l'intervention personnelle des bénéficiaires, des mesures temporaires et conservatoires en matière de maîtrise des dépenses de soins de santé, en application de l'art. 3, § 1, 1° et 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne

    Projet d'arrêté royal