Avis 24.277 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-1995
- Chambre:
- 8
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal prélèvement, préparation, conservation et délivrance du sang et des dérivés du sang d'origine humaine
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 24.258 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant la gendarmerie à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-1995
- Chambre:
- 9
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal autorisant l'accès de la gendarmerie au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.244 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal transférant les membres et les membres du personnel du Bureau du Plan au Bureau fédéral du Plan et déterminant les modalités de leur transfert
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.046 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.130 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal contribution à verser lors de la déclaration des traitements de données à caractère personnel à la Commission de la protection de la vie privée
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal composition du conseil de direction du Ministère de la Fonction publique
Projet d'arrêté royal
-
Avis 24.122 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-1995
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté royal
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Avis 24.109 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-1995
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "SCRRATCH", loterie publique organisée par la Loterie nationale
Projet d'arrêté royal