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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 23.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 portant le statut des volontaires du cadre de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi confirmation l'arrêté royal du 14 juillet 1994 portant coordination la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et abrogation de certaines dispositions connexes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal conditions auxquelles il peut être renoncé à l'application des intérêts de retard visés à l'article 34undeciesbis, § 6 et § 15 la loi du 9/08/63 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, concernant les factures relatives aux années 1989 à 1992

    Projet d'arrêté royal