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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 20.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date limite à laquelle peuvent être invoquées les dispositions transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles une allocation de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée au cours de l'expérience pendant laquelle le médecin, porteur d'un certificat de formation complémentaire gère le dossier médical des patients qui l'ont choisi comme leur médecin de famille attitré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 12, § 2 de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises ainsi que les arrêtés royaux des 21 octobre 1975, 8 octobre 1976, 12 septembre 1983 et 6 mars 1990 pris en exécution de cette loi

    Projet d'arrêté royal