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permis | damande
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Arrêté royal reportant la date de cessation de vigueur du chapitre 3 du titre 5 de la loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines rentes de survie à charge de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution partielle de l'article 12bis, § 3, d) et e) de la loi du 29 mai 1959, modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1973
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant une intervention au bénéfice des chômeurs qui s'installent comme indépendants, ou qui crééent une entreprise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'adaptation du montant des subventions de fonctionnement visées à l'article 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux incompatibilités de la fonction d'administrateur ou de membre du comité de direction dans la Société Régionale d'Investissement de la Région bruxelloise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution la loi du 8 février 1978, portant approbation de la Convention pour la prévention de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs et des annexes faites à Oslo le 15 février 1972, modifiée par la loi du 19 mai 1983
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi du 9 aôut 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, modifiée par la loi du 28 juin 1984
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 13, 19, 20 et 22 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement
Projet d'arrêté royal