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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 octobre 2018 portant exécution de la loi du 21 juillet 2017 instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités
Politique scientifique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les règles relatives au comptable spécial des zones de secours et à son indemnité
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 à propos de la détermination du montant net des revenus professionnels
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modifications à l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les agents compétents pour la recherche et la constatation des infractions commises par divers prestataires du secteur de la construction et la transaction dans Ie cadre des deux lois relatives à I'assurance obligatoire dans Ie secteur de la construction
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du 24 avril 2014 portant réglementation du service postal
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la facturation électronique
Marchés publics — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification des articles 34 et 34ter de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2018 relevant le plafond annuel de défraiement, déterminé à l'article 10, alinéa 1er de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires, pour certaines catégories de volontaires
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la base de données de numéros centrale
Télécommunications — Projet d'arrêté royal