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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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567 résultats

    • Avis

    Avis 49.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 15 de l'arrêté royal du 14 mai 2009 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux d'hébergement au sens de l'article 74/8, §2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers concernant l'examen médical effectué par le médecin désigné par l'Office des Etrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation de la Décision 14557 - (10/35) du Conseil d'administration du Fonds Monétaire International relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 25, §§ 1er et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal définissant les instances qui doivent être informées préalablement à l'exécution d'activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Win for Life 1 euro", "Win for Life 3 euros" et "Win for Life 5 euros"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.153 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités gouvernant le fonctionnement du Service de médiation pour les voyageurs ferroviaires durant la période transitoire visée aux articles 17 ,§6 ,18 et 20 de la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal