Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

610 résultats

    • Avis

    Avis 47.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1990 fixant le montant des jetons de présence et des indemnités alloués aux membres des divers organes consultatifs des Classes moyennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 32, §2, alinéa 1er, 33, §2, alinéa 3, 34, 39, §4, alinéa 2 et §5, alinéa 2, 42, §2, 46, alinéa 1er, 47, §4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 5 novembre 1968 prescrivant une statistique mensuelle des animaux de boucherie abattus dans les abattoirs publics et particuliers et déclarés propres à la consommation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.176 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2010
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 octobre 1995 portant exécution de l'article 1er de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la délivrance des documents de séjour aux étrangers, à leurs fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des documents de séjour et abrogeant l'arrêté royal du 2 avril 1984 relatif à la délivrance des titres de séjour pour les étrangers, à leurs fourniture et au remboursement à l'Etat par les communes des frais occasionnés par la fourniture des formules des titres de séjour pour les étrangers

    Projet d'arrêté royal