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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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585 résultats

    • Avis

    Avis 32.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la foncion de soins palliatifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.604 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° 31 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre aux organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal