Avis 34.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-01-2003
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 2001 fixant les redevances aériennes de route
Projet d'arrêté royal
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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