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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 54.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution de l'article 2, §1er, 13°, b), alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 inséré par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.591 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 275/7, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le pourcentage de l'acompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques - Année 2013

    Projet d'arrêté royal