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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 52.499 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 avril 2012 portant exécution, en matière de pension des travailleurs salariés, de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'article 2bis, dernier alinéa, de la loi du 12 avril 1960 portant crèation d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant pour les années 2013, 2014 et 2015

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles de procédure à l'application de l'article 30, §,2, du Règlement (CE) n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 52.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-12-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission

    Projet d'arrêté royal