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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 51.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, §1er, alinéa 9, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux membres du Comité permanant de contrôle des services de Police et de l'assimilation relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux au personnel administratif du Comité permanent de contrôle des services de Police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2012
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transposant la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34CE

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.564 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2012
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des mesures transitoires applicables jusqu'à la mise en oeuvre de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant la classification des fonctions de niveau A

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.561 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 17,37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.557 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2012
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour la formation continue qu'ils ont suivie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 51.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2012
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1re, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales

    Projet d'arrêté royal