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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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867 résultats

    • Avis

    Avis 55.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 38, §3quindecies de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.222 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les exigences relatives à la circulation de véhicules réservés à un usage strictement patrimonial, historique ou touristique sur le réseau ferroviaire national

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.172 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le contenu minimal et la structure du schéma d'organisation opérationnelle des zones de secours et modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2012 déterminant les conditions minimales et l'aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 55.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations

    Projet d'arrêté royal