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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 50.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 18, § 3, AR/CIR 92 en matière d'évaluation forfaitaire des avantages de toute nature pour la disposition gratuite d'immeubles et la fourniture gratuite du chauffage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-12-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2011 portant exécution de l'article 56, §2, alinéa 1er, 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.748 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 27, 36, 36ter, 36quater, 36sexies, 40, 59quinquies, 59sexies, 63, 79, 92, 93, 94, 97, 124 en 131septies de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, visant à augmenter le taux d'emploi des travailleurs âgés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l'emploi et la qualité de vie concernant la système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps

    Projet d'arrêté royal