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permis | demande
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Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire de la santé et de la qualité des animaux et des produits animaux fixées d'après les risques sanitaires liés aux exploitations où sont détenus des porcs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 novembre 2009 relatif à l'agrément des médecins vétérinaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 36, alinéa 1er, 11°, de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses (I)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux équipements sous pression transportables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'organisation du dispatching des services opérationnels de la Sécurité civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux centres 112 et à l'agence 112
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2001 de promotion de mise à l'emploi des demandeurs d'emploi de longue durée, visant à lutter contre les abus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pénucaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le programme de l'Ecole royale militaire pour l'année académique 2011-2012
Projet d'arrêté royal