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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 49.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, l'arrêté royal du 9 mars 2003 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant coordination de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social et de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants - instauration prime de rattrapage annuelle

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1998 relatif aux équipements marins et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 2009 portant modification de l'arrêté royal du 7 mars 2007 relatif à la notification des services et des réseaux de communications électroniques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les jeux de hasard exploités via les médias autres que les programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation et qui forment un programme complet de jeu

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 d'exécution du chapitre XI de la loi-programme du 8 avril 2003 relatif à la collecte de données concernant les déplacements des travailleurs entre leur domicile et leur lieu de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 49.523 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 28 et 35 de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal