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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 46.392 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 46.417 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant lintervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités'

    Projet d'arrêté royal