Avis - Raad van State

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141 résultats

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Avis 32.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités pour les dispositifs et les produits de soins pour le traitement à domicile des bénéficiaires souffrant d'une affection grave, visés à l'article 34, 14° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notament pour les diffuseurs pour perfusion ou les pompes à perfusion servant à l'administration d'antibiotiques à des bénéficiaires non hospitalisés atteints de mucoviscidose

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 32.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 oktober 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 32.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociales des travailleurs

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 32.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 74, § 1er, 3°, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières et modifiant l'arrêté royal de 22 décembre 1992 réglant l'organisation et le fonctionnement du fonds de Participation

Projet d'arrêté royal
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Avis 32.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1985 instituant la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 32.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

Projet d'arrêté royal
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Avis 32.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1998 portant simplification de la carrière [administrative] de certains agents de l'Office national des pensions appartenant aux niveaux 1 et 2+

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 32.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

13-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 32.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 32.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

06-12-2001

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques

Projet d'arrêté royal