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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 1.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Dixième arrêté ministériel modifiant le septième arrêté ministériel relatif aux modalités de rachat d'obligations de l'emprunt d'assainissement monétaire en faveur des sinistrés

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant et complétant l'arrêté ministériel du 29 mai 1948 portant création des commissions de contrôle pour résistants civils et abrogeant l'arrêté ministériel du 10 juin 1949

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel complétant, en ce qui concerne le canal de Nimy à Blaton et modifiant, en ce qui concerne la traverse de Gand et la Lys, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947 portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 septembre 1971 fixant les rémunérations forfaitaires journalières pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs manuels dont la rémunération est constituée, en tout ou en partie, par des pouboires ou du service, ainsi que pour les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal du 9 septembre 1967 portant le règlement général relatif au transport rémunéré de choses par véhicules automobiles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale