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permis | demande
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Arrêté ministériel d'exécution de l'arrêté royal du 29 décembre 1951, réglant l'octroi des subventions de l'Etat à l'occasion de l'application de la prémunition par le B.C.G.
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel autorisant l'octroi d'avantages d'ordre familial en application de l'article 108, alinéa 3, littera b, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel prescrivant le recensement agricole et horticole au 15 mai 1952
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant le montant des indemnités de vacation accordées aux membres des jurys d'examen des écoles de service social
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'exportation de tubercules de bégonias et de gloxinias vers l'Etats-Unis d'Amérique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel accordant un délai pour le paiement des droits d'entrée et des droits d'acisse exigibles du chef de l'importation de marchandises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant le règlement de la comptabilité des corps de troupe approuvé par l'arrêté royal du 12 octobre 1934
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel portant fixation de la rémunération à payer pour l'obtention de licences pour la recherche et la ceuillette du naissain de moules pendant la période allant du 1er octobre 1952 au 30 avril 1953, sur les ouvrages de la Côte et des ports du littoral
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de tournée à certains agents de l'administration de l'enregistrement et des domaines
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant, d'après les catégories particulières qui régissent les diverses espèces d'engagement et de rengagement, le terme de service actif imposé aux engagés et la durée du service imposée aux rengagés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale