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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.973 résultats

    • Avis

    Avis 13.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 1972 concernant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 12 juin 1972, organisant le contrôle de plants de fraisiers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 21 avril 1958 organisant les examens de capacité pour les candidats aux fonctions de chef et d'opérateur de laboratoire de police scientifique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 1.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel complétant les arrêtés ministériels portant création des commissions d'agréation pour prisonniers politiques et des commissions de contrôle pour déportés, réfractaires et résistants par la presse clandestine

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 14.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1977 portant le règlement de la carrière du personnel de l'administration centrale du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au développement

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale