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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 juillet 1957 définissant les signaux visuels à utiliser pour la cirulation aérienne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif aux nouveaux formulaires de transit communautaire et d'exportation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1977 établissant la liste des substances visées par la loi du 2 avril 1965, interdisant la pratique du doping au cours des compétitions sportives
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les conditions minimales de reconnaissance des fédérations sportives ayant une activité régulière dans la seule région bilingue de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes, des maîtres de stage et des services de stage pour les spécialités de la chirurgie, de la neuro-chirurgie de la chirurgie plastique, de l'urologie et de l'ortopédie
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant les mesures d'exécution de l'arrêté royal organisant le contrôle à exercer par l'Office national des débouchés agricoles sur les semences des espèces agricoles
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel exécutant la loi du 24 novembre 1975, portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, règlement y annexé et ses annexes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel déterminant les sections des voies navigables dans lesquelles les embarcations de plaisance à moteur peuvent se déplacer à grande vitesse, ainsi que les périodes et les heures pendant lesquelles cette navigation est permise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel relatif à la taxe de surveillance à payer par les industriels dont les produits sont soumis à l'accise ou à une taxe spéciale de consommation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale